La fiscalité
Chaque année en France, le déclarant est tenu de déclarer auprès de l’administration fiscale française les ouvertures et les fermetures de comptes à l’étranger survenues durant l’exercice fiscal via le formulaire CERFA 3916. Les gains qui y ont été générés sont à déclarer via le formulaire CERFA 2047 et les plus-values via le formulaire CERFA 2074.
Ces formulaires sont à joindre à la déclaration annuelle des revenus, le CERFA 2042. Depuis 2022, la déclaration doit se faire en ligne si le domicile est connecté à internet. Le cas échéant, la déclaration peut se faire sur papier : les formulaires sont disponibles et téléchargeables sur le site de l’administration fiscale.
Les gains représentent les intérêts, les dividendes et les plus-values réalisées. Jusqu’au 1er janvier 2018, ils s’ajoutaient aux revenus et l’imposition dépendait alors de la tranche marginale d’imposition. Depuis le 1er janvier 2018 il est possible de choisir entre cette précédente formule d’imposition majorée de la nouvelle CSG, et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : l’imposition s’élève à hauteur de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux) sur les revenus de l’épargne.
Produits de défiscalisation
- Pour les contrats souscris avant le 27.09.2017 : réduction d’’impôt à partir de la 8ème année de détention. L’imposition se fait au barème progressif de l’impôt avec un abattement de 4600 EUR pour une personne seule et 9200 pour un couple marié ou pacsé. A cela s’ajoutent 17.2% de prélèvements sociaux ;
- Pour les contrats souscris après le 27.09.2017 : réduction d’imposition à partir de la 8ème année, l’impôt passe de 12.8% à 7.5% auquel s’ajoutent 17.2% de prélèvements sociaux pour les primes versées jusqu’à 150’000 EUR. Au-delà, l’imposition s’élève à 12.8% avec 17.2% de prélèvements sociaux. Il est possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif de l’impôt avec abattement de 4600 EUR pour une personne seule et 9200 pour un couple marié ou pacsé et 17.2% de prélèvements sociaux).
- Si les primes ont été versées jusqu’à 70 ans, la valeur imposable est celle de la valeur du contrat au moment du décès. Abattement de 152’500 EUR par bénéficiaire. Au-delà, l’imposition s’effectue au prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700’000 EUR, au-delà 31.25%. ;
- Si les primes ont été versées après 70 ans, la valeur imposable correspond à la valeur des primes versées. Exonération des gains générés par le placement. Abattement de 30’500 par bénéficiaire. Au-delà, imposition au barème des droits de succession définit selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.
